Accessibilité transports personnes mobilité réduite
Définition
Au sens de la loi :
Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Selon les Nations-Unis :
Handicap : il faut entendre la perte ou la restriction des possibilités de participer à la vie de la collectivité à égalité avec les autres.
Selon le CEMT (Conseil européen des ministres des transports) :
Les personnes à mobilité réduite constituent un vaste groupe de la population, dont font partie celles qui, pour cause d'accident, de maladie ou d'affection congénitale, éprouvent des difficultés à se déplacer, à voir, à entendre ou à comprendre, ainsi que les personnes souffrant de déficience temporaire, par exemple une fracture de la jambe causée par un accident de ski, mais aussi les personnes accompagnées d'un enfant en bas âge et/ou chargées de plusieurs paniers à provisions.
Historique (non exhaustif et centré sur nos compétences)
Précédents textes de loi :
Loi 75-534 du 30.06.75 première loi d'orientation en faveur des personnes handicapées
Arrêté du 31.05.94 et décret 94-86 modifiant le CCH
Loi 91-663 du 13.07.91 portant sur diverses mesures pour favoriser l'accessibilité des personnes handicapées.
Nouvelle réglementation :
Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Application cadre bâti :
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, bâtiments d'habitation
Décret no 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Arrêtés du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création; bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Décret no 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
Application à la voirie :
Décret no 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Décret no 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret no 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Application matériel roulant :
Décret no 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs.
Application code de l'éducation :
Décret no 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).
Texte européen en cours d'élaboration :
STI (Technical Specification for Interoperability ou Spécifications Techniques d'Interopérabilité ) PMR.
Quelques applications à la SNCF
Création d'un conseil consultatif des personnes handicapées qui va donner un avis sur :
la politique accessibilité engagée par la SNCF
les cahiers des charges établis sur des domaines très variés par exemple matériel roulant, équipements dans les gares, formation des agents ...
les aménagements à privilégier en fonction du handicap (pour exemple la SNCF a inventé un concept dont elle dépose le brevet : la flèche sonore voir dossier de presse joint)...
Mise en place du service "Accès Plus" (0810 640 650) : en cours de mise en place (objectif printemps 2008)
Le service Accès Plus :
- Accès Plus est un service gratuit qui s'adresse aux personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité à 80% et plus, aux personnes détentrices de la carte pensionné-réformé de guerre et aux personnes utilisatrices d'un fauteuil roulant dans leur vie quotidienne et se présentant en gare avec leur fauteuil
- c'est une simplification de la relation Client handicapé- Agent SNCF: le client obtient un contact dédié, on prend en compte ses besoins spécifiques et on organise son voyage
- ce service permet à la SNCF d'anticiper, de s'organiser, de s'adapter afin de fournir au client handicapé le service adéquat (tous les membres de la chaîne, même le contrôleur, disposent des informations adaptées qui permettront la sérénité du voyage de la personne handicapée)
- en situation d'urgence le client reste en contact avec le Centre de Service via la Ligne Urgence Accessibilité, accessible également par SMS pour les personnes sourdes ou malentendantes
Constitution des Schémas Directeurs d'Accessibilité des services de transport (SDA)
Chaque Autorité Organisatrice (AO) est responsable de son schéma. Elles doivent le réaliser avant le 11 février 2008 après l'avoir concerté et validé avec les associations de personnes handicapées.
Le SDA qu'est-ce que c'est ...
ETABLIR la programmation des opérations (état des lieux de l'existant)
DEFINIR les modalités de mise en accessibilité des différents types de transport
- Aménagements et équipements des installations d'accès aux véhicules
- Dispositions/matériel roulant, notamment l'existant
- Exploitation/organisation des services
- Correspondance/échange antre les différentes lignes de transport
ETABLIR les éventuels cas de dérogation
DEFINIR les services de substitution qui seront mis en place dans les 3 ans à compter de l'approbation du schéma
PRECISER les dispositions prises pour assurer l'intermodalité
ETABLIR la programmation des investissements à réaliser et les mesures d'organisation à mettre en œuvre dans les 10 ans
DEFINIR les objectifs en matière de fonctionnement des dispositifs de mise en accessibilité et les conditions de maintenance
La SNCF réalise son propre SDA etassiste en direct ou au travers de ses filiales certains Conseils Régionaux.
La gare laboratoire de Paris-Montparnasse
En mai 2006, la SNCF lance une gare laboratoire de l'accessibilité pour progresser, proposer, tester des aménagements et équipements en grandeur réel, l'opération est un succès (voir dossier de presse joint).
Matériel roulant
Le Centre d'ingénierie du Matériel travaille sur l'amélioration de l'accessibilité des matériels roulants AGC et TER2N ng
La SNCF travaille sur un système d'Accès Sécurisé aux Véhicules Ferroviaires pour Voyageurs Handicapés, pour cela elle a déposé un projet de recherche auprès du PREDIT. Objectif : Développer un système de sécurisation du dispositif mécanique de comblement de la lacune pour différents type de matériels voyageurs en garantissant la sécurité totale des personnes et du matériel aux phases d'arrivée en gare et de départ du train.
Sensibilisation/Formation
Mise en place de formations au handicap pour les agents effectuant de l'accueil et de l'accompagnement dans les gares.
Communication
le site http://www.ter-sncf.com/index.asp est désormais accessible et labellisé "Argent"
le carnet pour un voyage serein et le dépliant Accès Plus sont disponibles en gros caractères et en braille sur demande.
Impacts
De manière général, la réglementation sur l'accessibilité impacte l'ensemble de notre quotidien ... le travail, le transport, le loisir, l'enseignement ... Elle prône l'autonomie et vise un jour à faire disparaître en lui-même le mot "accessibilité" pour qu'il devienne une évidence et non plus une condition de réussite.
Quelques exemples d'impacts:
Une obligation de résultat d'ici 2015 avec un suivi de la performance rendu obligatoire
La mise en accessibilité des ERP et IOP (y compris existants) engendre la mise en jeu desommes colossales
La loi est plus attentive aux défauts d'accessibilité, notamment envers les MOA, MOE qui ne la respecteront pas etencourront des amendes et peines d'emprisonnement. Idem auprès des collectivités qui verseront des subventions à des projets ne prenant pas en compte l'accessibilité
C'est une loi citoyenne et à ce titre défend lespersonnes handicapées de toute discrimination ... le plus gros risque pour un MOA, AO, transporteur, exploitant etc ... sera d'être attaqué pour discrimination
Sur les modes de communication et d'information qui doivent être rendus accessibles
Création dans chaque département d'une Maison Départementale du Handicap (sorte de guichet unique du handicap)
L'accessibilité a un coût : la SNCF a d'ores et déjà annoncé un investissement de 500M€ sur l'accessibilité d'ici 2015
Téléchargement Dossier de presse SNCF CNPSAA
Dossier de presse résultats de la gare laboratoire en 2006
Sites utiles
http://www.accessibilite.sncf.fr
http://www.handicap.gouv.fr/
http://www.etre-handicap-info.com/
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_handicap
http://www.handica.com/
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